Suite à l’adoption de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et des divers décrets ayant eu pour effet de délimiter la zone agricole dont le territoire est assujetti aux dispositions de ladite Loi, toute intervention dans la zone agricole est potentiellement soumise à l’autorisation préalable de la Commission.
Cette même Loi prévoit par ailleurs certaines situations qui, lorsque correspondant aux critères particuliers qui y sont définis, pourront être soustraites à la nécessité d’obtenir une autorisation.
Également, la Commission a la responsabilité d’application de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents et d’analyser les demandes qui lui sont soumises sur la base des dispositions de cette Loi.
Nos interventions auprès de la Commission de Protection du Territoire agricole du Québec visent notamment les démarches suivantes :
- Demandes d’autorisation :
- Utilisation autre qu’agricole,
- Lotissement et aliénation,
- Exclusion,
- Inclusion,
- Déclarations de conformité.
- Reconnaissance de droits acquis.
- Coupe dans une érablière.
- Assistance dans le cadre de dossiers d’infraction.
- Demande d’acquisition par des non résidants.
- Suivi de conformité aux conditions d’exercice d’une autorisation et peuvent s’appuyer sur des expertises telles:
- Expertise agronomique et/ou forestière;
- Expertise hydrogéologique;
- Expertise pédologique;
- Recherche et inventaire de sites appropriés disponibles et de moindre impact, au sens
de la Loi;
- Recherches documentaires diverses;
- Préparation de dossiers argumentaires et de documents cartographiques;
- Relations avec les intervenants;
- Vérifications de conformité et
application de programmes de suivi.